Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Historique

• Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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