Rappel sur la motivation d’une confiscation

Historique

• Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère pu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  « La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel sur la motivation d’une confiscation
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...
  Source : www.actu-juridique.fr
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