Parlez à un avocat spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles

Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>