Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le :
18/04/2025
18
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...Source : www.lemag-juridique.com
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
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Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...Source : www.lemag-juridique.com
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
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