Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le :
29/09/2022
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice... Lire la suite
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...Source : www.actu-juridique.fr
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Procédure pénaleN’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Procédure pénaleUne responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDes magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénaleL’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...Source : kiosque.bercy.gouv.fr