Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le :
21/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente... Lire la suite
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Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
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