Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.labase-lextenso.frEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte... Lire la suite
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesSuite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...Source : www.cgt.fr
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Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie pénale : qualité pour former appel
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDroit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...Source : www.actu-juridique.fr
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été ca...Source : www.efl.fr
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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...Source : www.efl.fr
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...Source : www.labase-lextenso.fr