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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition... Lire la suite

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