Parlez à un avocat spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>