Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs

Historique

• Peine complémentaire de confiscation : office du juge
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication de la loi sur les dérives sectaires
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemm...
  Source : www.info.gouv.fr
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